Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2025-1275 du 22 décembre 2025 - art. 2
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère :
- le secrétariat général ;
- la direction générale de l'administration pénitentiaire ;
- la direction des services judiciaires ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspection générale de la justice.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice : « La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. / A ce titre, elle : / () / – assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires () ». […]
[…] 01-03-01-02-02-01-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er du décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice, […] Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Pénal - Peines et droit pénitentiaire 20/09/2019 Place Vendôme ou place Beauvau ? Telle était la question posée à la Chancellerie concernant l'autorité de tutelle de l'Administration pénitentiaire. Sur interrogation parlementaire relatant une préférence de nombreux agents ( L'Administration pénitentiaire, « maillon essentiel de la chaîne pénale », a non seulement en charge la garde des personnes qui sont confiées à sa surveillance, mais aussi celle de prévenir la récidive et de préparer la réinsertion. Or, cette prise en charge « nécessite des liens de grande proximité avec les services …
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