Article 8 du Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
Article 7Article 11
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

Commentaire1

1L’indépendance de l’autorité judiciaire, un principe constitutionnel à repenser ?
Le Petit Juriste · 9 février 2017

Le Conseil constitutionnel a également reconnu au visa de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 l'indépendance des juges non professionnels[5]. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).