Article 8 du Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
Article 7Article 11
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023 - art. 10

Commentaire • 1

1. L’indépendance de l’autorité judiciaire, un principe constitutionnel à repenser ?
Le Petit Juriste · 9 février 2017

Le Conseil constitutionnel a également reconnu au visa de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 l'indépendance des juges non professionnels[5]. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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