Article R216 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, […] sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article […] Article R216-1 NOTA : Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 article 15 II : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions.Arrêté du 2 septembre 2008 article 4 : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, […]