[…] Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ; […] Considérant en second lieu qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2008-775, les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1 er et 2 précités sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés ; que l'article 10-3 du décret n° 2008-463, modifiant le décret n° 90-788 , […]

[…] 30-02-01-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, […] La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré : « Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, […]