Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2008 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 5
Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 2008, par laquelle le président a fixé au 22 décembre 2008, à 12 heures, la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2008-819 du 21 août 2008, portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative, et, notamment, l'article 6 de ce décret ; Vu le code général des impôts, ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ; qu'en vertu de l'article 6 du décret susvisé du 21 août 2008 : « Le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1 er novembre 2008 (…) » ;
Rejet —
[…] Vu le décret n°2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 21 août 2008 : « Le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1 er novembre 2008 » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7, R. 221-8 et R. 233-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon.
- Code de justice administrative.Art. R221-3
- Code de justice administrative.Art. R221-4