Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 11
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Organisation Siège et compétence territoriale L'article R. 221-3 du Code de justice administrative[1] prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise. […] Un arrêté du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. […] Une présentation du bâtiment sur le site du promoteur immobilier SERCIB Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, […]
Lire la suite…Organisation Siège et compétence territoriale L'article R. 221-3 du Code de justice administrative[1] prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise. […] Un arrêté du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. […] Une présentation du bâtiment sur le site du promoteur immobilier SERCIB Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SARL KAREN RECEPTION dont le siège est … Sous Montmorency (95230), représentée par son gérant, M. Paul X… ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE DE CERGY PONTOISE, dont le siège est …, par M e Z… ;
[…] par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, […] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le service s'est borné à user du droit de communication spécifique institué par l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi la SOCIETE BONGRAIN n'est pas fondée à soutenir que les fonds commun de placement, […]
Organisation Siège et compétence territoriale L'article R. 221-3 du Code de justice administrative[1] prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise. […] Un arrêté du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. […] Une présentation du bâtiment sur le site du promoteur immobilier SERCIB Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, […]
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