Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 31
Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
L'engagement de servir est prévu par l'article L423-15 du code général de la fonction publique qui dispose que : « Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d'une action de formation rémunérée en contrepartie de laquelle il souscrit un engagement de servir auprès de son établissement d'origine. […] La durée de votre engagement est déterminée par votre établissement d'accueil et celle-ci doit être égale au triple de celle de votre formation dans la limite de cinq ans (article 9 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008). […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 7 mai et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800961 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de M me Eliane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1 er janvier 2003 ;
[…] — le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; […] Aux termes de l'article 87 de la loi précitée du 9 janvier 1986, codifiée à l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. /Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité ». L'article 100-1 de cette même loi, codifié à l'article L. 423-15 du code général de la fonction publique, […]
Il convient notamment de se référer aux dispositions suivantes : L'article 100-1 de cette même loi, dans la version applicable au litige : « Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, […] vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du […] Article 9 du même décret dans la version applicable au litige : « Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, […]
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