Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 4
Les agents peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de la validation des acquis de leur expérience.
Ces actions, lorsqu'elles sont financées par l'établissement dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'établissement, l'agent et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat. La signature par l'agent de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 6421-1 du code du travail.
Pour suivre ces actions, les agents peuvent bénéficier annuellement, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail. Lorsque l'agent hospitalier bénéficiaire appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, cette durée est portée, annuellement et par validation, à soixante-douze heures de temps de service.
L'objet de la présente instruction est de préciser les conditions d'application des dispositifs instaurés par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008. 1. Structuration de la formation professionnelle continue L'article 1er décrit les objectifs généraux de la formation professionnelle des agents hospitaliers et énumère la nouvelle typologie des actions de la formation tout au long de la vie fondée désormais sur leurs finalités. […] 2° , 3° , 4° et 5° et 8° de l'article 1er et de l'article 28 du décret. […] C'est pourquoi, en application de l'article 6 du décret, l'employeur prévoit en priorité le financement des actions de formation liées au 2 b et au 2 c sur le temps de travail. 3. […]
Lire la suite…Contexte La validation des acquis de l'expérience (VAE), comme le bilan de compétences, a été instaurée dans la fonction publique hospitalière par la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007 qui a inséré dans l'article 41 un 6° bis relatif au « Congé pour validation des acquis de l'expérience ». Un seul article du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 est consacré à la procédure de VAE, à savoir l'article 28.
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[…] outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 […] Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Le rapport de police municipale Campagne électorale : concevoir sa profession de foi Discours de vœux en période de campagne électorale La validation des acquis de l'expérience (VAE), […] a été instaurée dans la fonction publique hospitalière par la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007 qui a inséré dans l'article […] Un seul article du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 […]
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