Article D4211-12 du Code de la santé publique
Article D4211-11Article D4211-13
Entrée en vigueur le 27 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-839 du 22 août 2008 - art. 1

Commentaire • 1

1. Médecines Parallèles - Phytothérapie - Développement. Conséquences
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 12 décembre 2006

[…] ainsi que leurs dilutions et préparations, sont réservées au pharmacien en vertu du 6° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. […] au nombre de huit, est fixée par l'article D. 4211-13 du même code. […] Ce texte est pris pour l'application du 5° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'est réservée aux pharmaciens « la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ». Actuellement, 34 plantes peuvent être vendues par des personnes autres que des pharmaciens ou des herboristes, à la condition qu'elles soient vendues en l'état (articles D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique).

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Décisions • 26

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 11-86.921, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […] « 12°) alors que lorsque, eu égard à l'ensemble

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.598, InéditCassation partielle

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1 et L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 11BX01522, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0900817 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat français à réparer les préjudices que leur a causé le retard de transposition de la directive n° 2002/83/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, […] méconnaîtrait la définition du médicament par fonction issue de l'article 1 er de la directive ; que la parution du décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique n'est pas de nature à établir à elle seule, […]

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Document parlementaire • 0

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