Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] que s'agissant de substances entrant dans sa composition, sont essentiellement énumérées des plantes : bourrache, ginseng ; que ces plantes médicinales inscrites à la pharmacopée figurent dans la liste visée par le décret n° 2008-841 du 22 août 2008 modifiant l'article D. 42 11-11 du code de la santé publique et peuvent, en conséquence, être vendues par des personnes autres que les pharmaciens ; […] que sa composition comporte des substances telles que gentiane, camomille oranger, visées dans le décret du 22 août 2008 ou bien magnésium, citrate, substance visée dans la Directive 2002/46 CE concernant les compléments alimentaires ; qu'enfin, […]
Cassation partielle —
[…] articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, de la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et aux articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Confirmation —
[…] — les horaires mentionnés ne correspondent plus à ceux du magasin depuis le mois de juin 2019, qu'une adresse électronique lui a été attribuée, mais celle-ci n'a jamais été consultée, ni même consultable et les produits affichés comme étant en vente ne sont en réalité pas distribués par elle, et pour certains d'entre eux, ne peuvent pas même être vendus, ce qui est le cas de l'absinthe, qui n'est pas en vente libre en France, que ce soit sous la forme de plante sèche ou sous la forme de complément alimentaire, et ce par application des dispositions de l'article D 4211-11 du code de la santé publique, issu du décret n° 2008-841 du 22 août 2008,
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment les notifications n° 2006/0153/F et n° 2006/0154/F,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 4211-1,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D4211-11
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
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