Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

Rejet — 

[…] que s'agissant de substances entrant dans sa composition, sont essentiellement énumérées des plantes : bourrache, ginseng ; que ces plantes médicinales inscrites à la pharmacopée figurent dans la liste visée par le décret n° 2008-841 du 22 août 2008 modifiant l'article D. 42 11-11 du code de la santé publique et peuvent, en conséquence, être vendues par des personnes autres que les pharmaciens ; que ces dispositions pénales plus douces sont d'application immédiate ; […]

Confirmation — 

[…] — les horaires mentionnés ne correspondent plus à ceux du magasin depuis le mois de juin 2019, qu'une adresse électronique lui a été attribuée, mais celle-ci n'a jamais été consultée, ni même consultable et les produits affichés comme étant en vente ne sont en réalité pas distribués par elle, et pour certains d'entre eux, ne peuvent pas même être vendus, ce qui est le cas de l'absinthe, qui n'est pas en vente libre en France, que ce soit sous la forme de plante sèche ou sous la forme de complément alimentaire, et ce par application des dispositions de l'article D 4211-11 du code de la santé publique, issu du décret n° 2008-841 du 22 août 2008,

Cassation partielle — 

[…] articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, de la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et aux articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;