Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2008 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 5
Décisions • 13
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;
Réformation —
[…] Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; […] Vu le décret n°2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
Rejet —
[…] La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. / Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides » ; qu'aux termes de l'article D. 451-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-854 du 27 août 2008 applicable au litige : « Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 et D. 451-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1, Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 4-1
- Code de la santé publiqueArt. D4151-18, Art. D4383-1