Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 août 2008
Dernière modification : 29 août 2008
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique

Commentaires5


1Professions De Santé - Infirmiers - Formation.
M. Vincent Feltesse · Questions parlementaires · 7 mai 2013

Ainsi il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager l'application d'un décret pour aligner les montants des bourses allouées aux étudiants sanitaire et sociale sur ceux du CROUS afin de pallier les inégalités entre étudiants.Conformément à l'article L.4383-4 du code de la santé publique, […] inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du Président du Conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 a cependant fixé les règles minimales de taux et de barèmes pour ces aides (codifié à l'article D.4151-18 du code de la santé publique et à son annexe 41-2). […]

 

2Modification De L'Attribution Des Bourses Aux Étudiants En Formation Initiale Du Secteur Sanitaire Et Social
Mme Gisèle Printz, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 avril 2009

Les décrets n° 2005-418 et 2005-426 des 3 et 4 mai 2005, pris en application de la loi, ont fixé les règles minimales de taux et de barèmes de ces aides et bourses afin de garantir une égalité de traitement sur le territoire, tout en ouvrant aux régions une marge d'appréciation leur permettant de définir des règles plus favorables que celles prévues par voie réglementaire. […] Le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 répond à cette préconisation et fixe les règles minimales de taux et de barème des bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formations sociales et de certaines professions de santé. […]

 

3Bourses D'Études - Enseignement Supérieur - Conditions D'Attribution
M. Delatte Rémi · Questions parlementaires · 21 octobre 2008

Les décrets n° 2005-418 et 2005-426 des 3 et 4 mai 2005, pris en application de la loi, ont fixé les règles minimales de taux et de barèmes de ces aides et bourses afin de garantir une égalité de traitement sur le territoire, tout en ouvrant aux régions une marge d'appréciation leur permettant de définir des règles plus favorables que celles prévues par voie réglementaire. […] Le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 répond à cette préconisation et fixe les règles minimales de taux et de barème des bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formations sociales et de certaines professions de santé. […]

 

Décisions13


1Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2011, n° 0909152

Réformation — 

[…] Vu le décret n°2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;

 

2Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2009, n° 0900390

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mars 2010, 321931

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 et D. 451-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1, Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D451-7
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 4-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4151-18, Art. D4383-1