Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 août 2008 |
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Dernière modification : | 29 août 2008 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 et D. 451-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1, Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 4-1
Ainsi il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager l'application d'un décret pour aligner les montants des bourses allouées aux étudiants sanitaire et sociale sur ceux du CROUS afin de pallier les inégalités entre étudiants.Conformément à l'article L.4383-4 du code de la santé publique, […] inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du Président du Conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 a cependant fixé les règles minimales de taux et de barèmes pour ces aides (codifié à l'article D.4151-18 du code de la santé publique et à son annexe 41-2). […]