Article 16 du Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-972 du 20 octobre 2023 - art. 15
Sortie de vigueur le 1 décembre 2025
Abrogé par : Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 104 (V)

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2023-972 du 20 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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