Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2024

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453471
Conclusions du rapporteur public · 8 septembre 2021

Dans la mesure où elle n'aura que 30 ans au 1er janvier 2022, elle ne remplit il est vrai pas la condition d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, qui impose d'avoir 31 ans au 1er janvier de l'année en cours. […] tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 33 du décret avec le droit de l'Union européenne, en tant qu'il fixe une limite d'âge minimale à 31 ans. […] Vous pourrez en outre 15 Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement. […]

 

Décisions7


1Tribunal administratif de Paris, 25 mai 2012, n° 1107634

Rejet — 

[…] Vu décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ; […]

 

2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 457106, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; — le décret n° 84-117 du 16 février 1984 ; — le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ; — le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 ; — l'arrêté du 16 février 1984 fixant la composition du jury d'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 15 mars 2023, n° 2125251

— 

[…] — le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 24 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les ingénieurs de l'armement exercent des fonctions de direction, de contrôle, d'inspection et de coordination dans toutes les activités relatives à l'armement.
Ils peuvent accomplir toute autre mission scientifique, technique, industrielle ou administrative, notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité, au sein du ministère de la défense, d'autres ministères, de services ou d'organismes publics, ou d'organismes internationaux.
Les ingénieurs de l'armement classés « personnel navigant » relèvent des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 susvisée.

Article 2

I. ― Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
1° Officiers subalternes :
a) Ingénieur.
2° Officiers supérieurs :
a) Ingénieur principal ;
b) Ingénieur en chef.
3° Officiers généraux :
a) Ingénieur général de 2e classe ;
b) Ingénieur général de 1re classe.
II.-La correspondance des grades du corps des ingénieurs de l'armement avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :


CORPS DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT

HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE

Ingénieur 1er échelon
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
Ingénieur 2e et 3e échelon
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
Ingénieur 4e au 9e échelon
Capitaine ou lieutenant de vaisseau
Ingénieur principal
Commandant ou capitaine de corvette
Ingénieur en chef ayant moins de deux ans de grade
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
Ingénieur en chef ayant au moins deux ans de grade
Colonel ou capitaine de vaisseau
Ingénieur général de 2e classe
Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
Ingénieur général de 1re classe
Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral

III.-Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
Ces rangs et appellations correspondent respectivement aux rangs et appellations, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre, d'autre part, de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral.

CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 3


Les ingénieurs de l'armement sont recrutés, à titre initial :
1° Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
2° Parmi les ingénieurs de l'armement stagiaires sélectionnés par concours.
Ils sont recrutés, en cours de carrière, parmi les officiers, les ingénieurs civils de la défense ou les ingénieurs sur contrat du ministère de la défense.