Article 6 du Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 15 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 7 (V)

L'admission à la formation initiale dispensée à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale s'effectue :

1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1) et âgés de vingt-sept ans au plus ;

2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus ;

3° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus ;

4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en fonction des besoins de la gendarmerie, et âgés de vingt-sept ans au plus.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2028

NOTA

Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

Commentaires4

1Limite d'âge en vigueur afin de pouvoir se présenter au concours d'accès à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

[…] un facteur économique : le coût financier entre l'investissement nécessaire à la formation d'un personnel et le temps qu'il lui reste à servir ;un facteur humain : la possibilité laissée au militaire de réaliser un nombre d'annuités suffisant pour jouir d'une pension de retraite satisfaisante.Aujourd'hui, la limite d'âge des concours externes d'officiers de la gendarmerie est fixée à 27 ans.Cette limite d'âge est inscrite :pour les officiers de gendarmerie, à l'article […] 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, […]

 Lire la suite…

2Examens, concours et formations (professions du droit) : les aménagements en raison de la crise sanitaire.
Village Justice · 11 août 2020

Au sommaire de cet article... […] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Huissiers (Commissaires de justice) Fonction publique - ENA - IRA Attachés DGFiP Commissaires des Armées Enseignement supérieur (universités et autres établissements) Inspection du travail Textes généraux Ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020, […] 2° et 4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de Gendarmerie, initialement programmées, respectivement, […]

 Lire la suite…

3Examens, concours et formations (professions du droit) : les aménagements en raison de la crise sanitaire.
village-justice.com · 11 août 2020

Cet article va être progressivement complété et actualisé. - Textes généraux Ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020, […] NOR : JUSC2107264A, JO 12 mars) 2020 06/04/2020 : Programme du CRFPA : afin de respecter l'égalité entre les candidats, […] NOR : INTJ2010622A, JO 28 avr.) : Report des épreuves d'admission des concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de Gendarmerie, initialement programmées, respectivement, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5

1CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE00459, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et le déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 2011, n° 1004719Annulation

[…] Vu l'arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2013, n° 1215437Rejet

[…] Arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).