Article 1 du Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 19 du décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Grenoble, 9 juillet 2012, n° 1005502Rejet

[…] 08-01-01-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 12 mai 2011, n° 1001694Rejet

[…] — la candidature de l'adjudant Y a été examinée par la commission d'avancement en application des articles L. 1436-1 et L. 1436-3 du code de la défense, et de l'article 23 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; qu'après étude de son dossier

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 18 juin 2024, n° 2200900Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : « Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations () ».

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Document parlementaire • 0

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