Article 11-1 du Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008
Article 11Article 12
Entrée en vigueur le 30 janvier 2025

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2015, n° 1500216Rejet

[…] 08-01-01-01 […] — le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale : « Les sous-officiers engagés du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés par épreuves de sélection. Peuvent se présenter à ces épreuves les candidats qui remplissent les conditions de l'article L. 4132-1 du code de la défense et qui sont âgés de trente-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année des épreuves de sélection. […]

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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 2300188Rejet

[…] Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête. […] — le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie national ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, […]

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Document parlementaire • 0

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