Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 63
Nul ne peut être militaire :
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;
2° S'il est privé de ses droits civiques ;
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
Sont autorisés à se présenter au concours sur titres les candidats et les candidates répondant aux conditions suivantes fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense et par le 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité : – posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ; – être âgé de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 2025 (né à partir du 2 janvier 1998) ; – être titulaire avant la date limite de dépôt des candidatures, ou pouvoir justifier de la possession avant la date de présélection des dossiers, […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; 2° S'il est privé de ses droits civiques ; (…) ». […] L'article L. 311-7 du code de justice militaire précise : « Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, […]
Lire la suite…[…] 08-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) » ; […] qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'à l'issue des épreuves d'aptitudes professionnelles, il a été classé dans le groupe 4 sur une échelle d'aptitude croissante de 1 à 9, signifiant que 60% des candidats ont été mieux classés que lui, et, d'autre part, […]
[…] 36-03-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.4132-1 du code de la défense, compte tenu de ce que le requérant faisait l'objet d'une procédure criminelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; (…) Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. » ;
[…] - Z mettre à AA charge Z AA Province Sud une somme Z 250 000 F CFP au titre Z l'article L. 761-1 du coZ Z justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes Z l'article L. 4132-1 du coZ Z AA défense : « Nul ne peut être militaire …3°) s'il ne présente pas les aptituZs exigées pour l'exercice Z AA fonction » ;
Selon l'article L. 4132-1 du Code de la défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) ». […] Le contrôle de l'aptitude au cours de la carrière Le suivi médical est rigoureux. L'article 8 de l'arrêté précité prévoit des visites médicales périodiques (VMP) tous les deux ans, mais aussi des visites de reprise après 30 jours d'arrêt ou des visites de fin de service. […] Un droit acquis sans condition de durée de service En principe, l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires (CPCM) liste les cas de liquidation immédiate de la pension. […]
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