Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008.
Les articles 4, 5 et 7 entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée.
Article D3253-1 Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, […] d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Article R3253-4 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail. […] Article R3253-6 NOTA : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, […]
Lire la suite…Article R5312-13 NOTA : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. […]
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