Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 novembre 2008
Dernière modification : 6 novembre 2008
Code visé : Code du travail

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°387420
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2015

C'est le ministre chargé du travail qui est chargé d'assurer la mesure de l'audience, à travers un nouvel outil, le « système de centralisation des résultats des élections professionnelles », créé par le décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 et codifié à l'article D. 2122-6 du code du travail. Le premier cycle électoral s'est déroulé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et près de 5,5 millions de salariés ont voté. […]

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-12 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 septembre 2008,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles , Art. D2122-6, Art. D2122-7
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand