Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1133 du 4 novembre 2008 - art. 1
a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ;
b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;
c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
[…] lors des élections professionnelles organisées dans les établissements d'au moins onze salariés et du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises, conformément aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail. […] Par des arrêtés du 10 novembre 2017 et du 12 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, […] à qui il appartient d'apprécier l'audience des organisations syndicales dans le champ de la convention de branche en se fondant sur les suffrages exprimés à l'occasion des élections professionnelles grâce à un système de centralisation des résultats dont les caractéristiques sont fixées par l'article D. 2122-6 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] lors des élections professionnelles organisées dans les établissements d'au moins onze salariés et du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises, conformément aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail. […] Par des arrêtés du 10 novembre 2017 et du 12 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, […] à qui il appartient d'apprécier l'audience des organisations syndicales dans le champ de la convention de branche en se fondant sur les suffrages exprimés à l'occasion des élections professionnelles grâce à un système de centralisation des résultats dont les caractéristiques sont fixées par l'article D. 2122-6 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 6. […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : « Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-7 du même code : « Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, […]
[…] 6 . Aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : () / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122 -1, […] L. 2122-6 et L. 2122 -9 ; […] aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : » Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, […] L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, […] Aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : » Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : / a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; […] D É C I D E :
[…] Revue Travail et Emploi, 2012/3, n° 131. 8 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail. 9 Article L. 2122-1 du code du travail. […] Selon l'article L. 2232-5-1 du code du travail, […] d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin organisé au niveau régional tous les quatre ans pour les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail. 12 Article L. 2122-9 du code du travail. 13 Ces suffrages sont recueillis par le système de centralisation des résultats mentionné à l'article D. 2122-6 du code du travail. 14 Ce dernier comprend des […] À cet égard, il a d'abord rappelé que, selon l'article L. 2121-1 du code du travail, […]
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