Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouenpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2017 |
Commentaires • 2
Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 1 er de la loi n°65-491 du 29 juin 1965, l'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance justifie l'adoption d'un régime nouveau est confiée à des organismes dénommés 'ports autonomes', créés par décret en Conseil d'Etat. […] Par décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008, l'établissement public dénommé 'port autonome de Rouen' a été transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre Ier du code des ports maritimes et a pris le nom de grand port maritime de Rouen.
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 1 er de la loi n°65-491 du 29 juin 1965, l'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance justifie l'adoption d'un régime nouveau est confiée à des organismes dénommés 'ports autonomes', créés par décret en Conseil d'Etat. […] Par décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008, l'établissement public dénommé 'port autonome de Rouen' a été transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre Ier du code des ports maritimes et a pris le nom de grand port maritime de Rouen.
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 1 er de la loi n°65-491 du 29 juin 1965, l'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance justifie l'adoption d'un régime nouveau est confiée à des organismes dénommés 'ports autonomes', créés par décret en Conseil d'Etat. […] Par décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008, l'établissement public dénommé 'port autonome de Rouen' a été transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre Ier du code des ports maritimes et a pris le nom de grand port maritime de Rouen.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'établissement public dénommé « Port autonome de Rouen » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen.
Le grand port maritime de Rouen est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Rouen.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Rouen désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune de Rouen désigné par ce conseil.