Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2008 |
| Codes visés : | Code du travail, Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 23 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4641-5, Art. D4641-5, Art. R4641-6, Art. D4641-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4641-16, Art. R4641-16, Art. D4641-17, Art. D4641-18, Sct. Paragraphe 1 Réunions, Sct. Sous-section 4 Commissions spécialisées, Art. D4641-19, Art. R4641-19, Art. D4641-22, Art. R4641-22, Art. D4641-20, Art. D4641-21, Art. D4641-23, Sct. Paragraphe 2 Commission permanente, Art. D4641-24, Art. D4641-25, Art. D4641-26, Art. D4641-27, Art. D4641-28, Art. D4641-29, Sct. Paragraphe 3 Commissions spécialisées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels., Sct. Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail., Sct. Sous-section 1 Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 Missions et organisation, Art. R4641-1, Art. R4641-2, Art. R4641-3, Sct. Paragraphe 2 Composition et désignation, Art. R4641-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-4, Art. D4641-5, Art. D4641-6, Art. R4641-1, Art. R4641-2, Art. R4641-3, Sct. Paragraphe 3 Fonctionnement, Art. D4641-7, Art. R4641-7, Art. D4641-9, Art. R4641-9, Art. D4641-11, Art. R4641-11, Art. D4641-8, Art. D4641-10, Art. D4641-12, Sct. Sous-section 2 Comité permanent et observatoire de la pénibilité, Art. D4641-13, Art. R4641-13, Art. D4641-14, Art. D4641-15, Sct. Sous-section 3 Commission générale
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3163-1, Art. R3164-3, Art. R4313-17, Art. R4314-2, Art. R4411-1, Art. R4411-83, Art. R4313-72, Art. R4313-79, Art. R4614-7, Art. R4534-156
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Art. R717-75, Art. R717-76, Art. R717-77, Art. R717-78, Art. R717-79, Art. R717-80, Art. R717-81, Art. R717-82
I. ― Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de ceux de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, dans leur composition en vigueur à la date de la publication du présent décret, est prolongé jusqu'à l'installation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu aux articles R. 4641-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
II. - La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application de l'article R. 4641-2 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, dans les conditions prévues aux articles R. 4641-2 du code du travail et R. 717-75 du code rural, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Le moyen s'appuie sur la caducité prévue par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (depuis lors repris à l'article R.* 133-2 du CPRA) qui dispose que : « Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans ». […] La requête pointe, à raison, que le COCT a été institué par un décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 sans base légale et que ces dispositions réglementaires devenaient en principe caduques à compter de la fin du mois de novembre 2013, ce comité n'ayant reçu une consécration législative que deux ans plus tard, […]