Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

Derniers modifiés

le 19 juil. 2014

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2009
Dernière modification :	19 juillet 2014
Code visé :	Code du domaine de l'Etat

Commentaires • 2

1. [Brèves] Publication d'un décret relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publicsAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

2. Destination Du Produit De La Vente Des Biens Immobiliers Et Fonciers De La Gendarmerie Nationale

Mme Virginie Klès, du group SOC, de la circonsciption: Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 25 février 2010

Si oui, sur la base de quel décret ? Si non, qu'en sera-t il de ces recettes, aujourd'hui inscrites au titre de produits d'investissements visant à l'équilibre du budget de la défense, déjà fragilisé par la disproportion entre les sommes inscrites et réellement attendues ? Elle s'interroge sur la question de savoir jusqu'ou les budgets présentés peuvent être considérés comme sincères, […]

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2016, n° 1507994

Annulation —

[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — le décret n° 2008-1248 du 1 er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ; — le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; — le code du domaine de l'Etat ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du domaine de l'Etat
Sct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics., Art. R128-12, Art. R128-13, Art. R128-14, Art. R128-15, Art. R128-16, Art. R128-17

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine de l'Etat
Art. R76

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine de l'Etat
Art. R76-1

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