Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 1
[…] — que le préfet se réfère à tort à l'article R.128-12 du code du domaine de l'Etat, qui ne s'applique qu'aux seuls immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance ; […] O R D O N N E
[…] — que le préfet se réfère à tort à l'article R.128-12 du code du domaine de l'Etat, qui ne s'applique qu'aux seuls immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance ; […] Vu l'ordonnance n° 1102824 du 11 juillet 2011 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la délibération déférée, ensemble l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA03025 du 12 août 2011 et l'arrêt du Conseil d'Etat n° 353915 du 3 octobre 2012 ;
Article R141-1 Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. […] dans les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à l'article R. 141-3, […] Ces conventions peuvent déroger aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 128-6 du code du domaine de l'Etat. […] Article R141-6 Le Centre des monuments nationaux assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. […]
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