Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre III : Dispositions communes / Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
Article R128-12 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 1
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Décisions • 2
[…] — que le préfet se réfère à tort à l'article R.128-12 du code du domaine de l'Etat, qui ne s'applique qu'aux seuls immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance ; […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2011, n° 1102824
[…] — que le préfet se réfère à tort à l'article R.128-12 du code du domaine de l'Etat, qui ne s'applique qu'aux seuls immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance ; […]
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