[…] Aux termes de l'article 6 du décret no 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Contrairement à ce que soutient la Banque postale, ledit décret ne limite pas son application aux livrets A ouverts à compter de cette date. Le tribunal a ainsi considéré à raison que les dispositions précitées étaient applicables à l'espèce. Aussi bien le relevé d'identité bancaire de la Banque postale utilisé par [I] [V] indique-t-il que « conformément à la réglementation, les seules domiciliations de virements ou de prélèvements autorisées sont les suivantes :