Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2008 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4, L. 221-6, L. 221-9 et L. 518-25-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A., Art. R221-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7., Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée., Art. R221-12