Décret n° 2008-1285 du 9 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007
Art. 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

Commentaire


1Les titres sécurisés et l Agence nationale des titres sécurisés
www.vie-publique.fr · 24 juin 2009

AVANT-PROPOS I. LES ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT D'UNE NOUVELLE GÉNÉRATION DE TITRES D'IDENTITÉ : LES TITRES DITS « SÉCURISÉS » ET LA BIOMÉTRIE A. LA SÉCURISATION ACCRUE DES TITRES D'IDENTITÉ : LUTTER CONTRE LA FALSIFICATION ET LA CONTREFAÇON 1. Le système de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité 2. Les spécificités de la nouvelle génération de titres d'identité 3. L'objectif recherché d'une lutte encore plus efficace contre la fraude 4. Le bénéfice induit en matière de simplification administrative B. LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE MODERNISATION DES …

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