Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.
B…A…et de Mme C…E…la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : » Le permis de construire (…) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 : » Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — que l'autorisation tacite de lotir en date du XXX, a une durée de validité jusqu'au 19 février 2013, en application de l'article 1 du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; […]
[…] — de mettre à la charge de la commune de Pajay une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 : « Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
R. 424-19 du code de l'urbanisme, un recours devant la juridiction administrative a pour effet de suspendre le délai de validité d'un permis de construire ; Considérant que la durée de validité du permis de construire du 7 février 2008, portée de deux à trois ans par l'article 1er du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 et prorogée d'un an par décision du 3 décembre 2010, était de quatre ans ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de rechercher à quelle date le permis de construire a été notifié à Mme X, […]
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