Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2008 |
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| Dernière modification : | 21 décembre 2008 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le titre II du livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Faisant suite à l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et aux récents décrets n°2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont profondément rénové le Code de l'urbanisme, un nouveau décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 vient parachever cette réforme en allongeant, de manière définitive, […] par dérogation à ces articles, le Gouvernement avait déjà décidé de prolonger à trois ans la durée des autorisations d'urbanisme, cet allongement ne concernait cependant que les autorisations intervenues avant le 31 décembre 2010 (cf. décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008), puis avant le 31 décembre 2015 (cf. décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014). […] Désormais, […]