Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Concernant l'articulation entre les différents cas de péremption En effet, l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, […] Cela signifie donc que ces dispositions nouvelles relatives à la péremption sont applicables aux permis de construire et autres autorisations d'urbanisme qui n'étaient pas périmées en vertu de l'ancienne réglementation à la date du 1er octobre 2007. […] De même, le Conseil d'Etat rappelle que le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 venant prolonger d'un an la durée de validité des permis de construire s'applique aux permis de construire qui étaient en vigueur au jour de sa publication (article 2 du décret). […]
Lire la suite…[…] 12. Considérant que l'article premier du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à trois ans le délai de validité des permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, l'article 2 précisant que le décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication et que, lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 : « Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication (…) » ; […] que les dispositions combinées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article 1 er du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 trouvent donc à s'appliquer au permis de construire entre-temps transféré à la société requérante ; que, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, […] Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (…) » ; que l'article 1 er du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, […] le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir D des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. (…) » ; qu'en vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication ; […]
Un courrier du 23 juillet 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. […] /Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (…) » ; […]
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