Article 3 du Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Article 3 du Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 21 décembre 2008

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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