Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 166
1. Dans le cadre d’une procédure négociée lancée par une collectivité territoriale en tant qu’entité adjudicatrice, la commission d’appel d’offres est-elle compétente…Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 5 janvier 2018
2. Dans le cadre d’une procédure négociée lancée par une collectivité territoriale en tant qu’entité adjudicatrice, la commission d’appel d’offres est-elle compétente…Accès limité
Légibase · 25 février 2010
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