Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2009 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des marchés publics |
Commentaires • 157
Décisions • 66
Annulation —
[…] — si l'article 57 du code des marchés publics permet aux candidats de présenter plusieurs plis au titre des offres et un seul pli au titre des candidatures, il ne dispense pas les candidats de présenter un pli cacheté unique ; — la Sas Bentin n'a pas entendu présenter deux offres distinctes au titre des deux lots ; — ni le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ni aucune jurisprudence n'ont eu pour effet de prohiber le recours à un pli unique ; — la commission d'appel d'offres ayant relevé que la Sas Bentin n'avait pas présenté un pli unique, elle ne pouvait que retourner les enveloppes reçues sans les ouvrir ; — à titre subsidiaire, la candidature de la société Bentin était bien irrecevable dès lors qu'elle ne répondait pas à l'exigence d'unicité du pli cacheté ;
Rejet —
[…] – le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ; […] Dans ces conditions, et dès lors qu'en application de l'article 57 du code des marchés publics précité, les dossiers des candidats ne comportent qu'une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidatures et à l'offre, la société Balineau ne peut utilement se prévaloir de la règle de la « double enveloppe » dans le code des marchés publics, abandonnée par l'effet de l'article 37 du décret n° du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ayant modifié la deuxième phrase du V de l'article 57 du code des marchés publics. […]
Rejet —
[…] En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98(…) » et qu'aux termes de l'article 96 dudit code : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère commercial (…). […] Un décret précise les modalités d'application du présent article » ; que selon l'article 45 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 : « 1° La computation du délai global de paiement est fixé par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002, modifié. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6115-1, R. 6145-69 et R. 6147-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008 et du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code des marchés publicsArt. 26
- Code des marchés publicsArt. 27
- Code des marchés publicsArt. 35
- CAA de BORDEAUX, 18 février 2022, 22BX00471
- TGSA - THE GLOBAL SECURITY AGENCY
- AUTO.COM
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4 mars 2021, n° 20/05366
- LAUNAY - AUMONT
- Article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation
- Menace pour l'ordre public
- GM 33 (SAINTES, 897453429)
- DISTRIBUTION ILLER
- Article 207 du Code civil
- Article L3142-59 du Code du travail
- Entreprises LUNEVILLE (54300)
- PLATINUM SUSHI (BREST, 898744164)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2117111
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHAUVY ET AUTRES c. FRANCE, 29 juin 2004, 64915/01
- KM AGRI (NEUVILLE-AUX-BOIS, 840125157)
- GMAS (THURINS, 491106613)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23/01612