Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2009 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des marchés publics |
Commentaires • 154
Décisions • 66
Annulation —
[…] — il n'est pas établi qu'un agent de la fédération départementale d'électricité de l'Yonne ait assuré à la Sas Bentin que son offre était recevable ; — au demeurant, seule la commission d'appel d'offres pouvait apprécier la recevabilité des offres ; — si l'article 57 du code des marchés publics permet aux candidats de présenter plusieurs plis au titre des offres et un seul pli au titre des candidatures, il ne dispense pas les candidats de présenter un pli cacheté unique ; — la Sas Bentin n'a pas entendu présenter deux offres distinctes au titre des deux lots ; — ni le décret
Rejet —
[…] – le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ; […] Selon l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 45 précité : « Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics ou du I de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. ».
Rejet —
[…] En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98(…) » et qu'aux termes de l'article 96 dudit code : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère commercial (…). […] Un décret précise les modalités d'application du présent article » ; que selon l'article 45 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 : « 1° La computation du délai global de paiement est fixé par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002, modifié.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6115-1, R. 6145-69 et R. 6147-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008 et du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code des marchés publicsArt. 26
- Code des marchés publicsArt. 27
- Code des marchés publicsArt. 35
- CAA de BORDEAUX, 18 février 2022, 22BX00471
- TGSA - THE GLOBAL SECURITY AGENCY
- AUTO.COM
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4 mars 2021, n° 20/05366
- LAUNAY - AUMONT
- Article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation
- Menace pour l'ordre public
- GM 33 (SAINTES, 897453429)
- DISTRIBUTION ILLER
- Article 207 du Code civil
- Article L3142-59 du Code du travail
- Entreprises LUNEVILLE (54300)
- PLATINUM SUSHI (BREST, 898744164)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2117111
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHAUVY ET AUTRES c. FRANCE, 29 juin 2004, 64915/01
- KM AGRI (NEUVILLE-AUX-BOIS, 840125157)
- GMAS (THURINS, 491106613)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23/01612