Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 11, Art. 28, Art. 40, Art. 81, Art. 146, Art. 150
1. Le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence relevé à 20 000 € en 2016 ?Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 24 février 2018
2. Le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence relevé à 20 000 € en 2016 ?Accès limité
Légibase · 25 juin 2015
3. Marchés Publics - Réglementation - Seuils D'Assujettissement
Mme Vasseur Isabelle · Questions parlementaires · 18 mai 2010
L'article 28 du code des marchés publics prévoit en effet une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. L'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant de passer de 4 000 euros à 20 000 euros. […] Perez c/ministre de l'économie (req. n° 329100), le Conseil d'État a annulé, […]
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