Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 2
I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
En effet, dans le cadre des procédures dites de droit commun que sont les appels d'offres, l'utilisation de la négociation se révèle impossible : l'article 33 du code des marchés publics dispose que l'appel d'offres est « la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans négociation, […] Néanmoins, il convient de souligner que des obligations ou possibilités étendues de négociation existent pour d'autres procédures. […] Ainsi, les procédures adaptées prévues à l'article 28 du même code laissent un libre choix quant à l'insertion de phases de négociations à l'occasion d'une consultation. […]
Lire la suite…Le décret n°2011-1000 modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, citées dans le code des marchés publics. Cette dernière modification est d'application immédiate. Il s'applique à tous les projets de contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé. […] En application des nouvelles dispositions, il est prévu un élargissement des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable : Il en résulte une plus large latitude des acheteurs publics dans le choix de dispense des mesures de publicité et de mise en concurrence selon les conditions énumérées à l'article 28 du CMP. Sur les autres modifications apportées au code des marchés publics Retour
Lire la suite…[…] Considérant que le Service départemental d'incendie et de secours de la Lozère (SDIS) a lancé, sous la forme d'un avis d'appel public à la concurrence, sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, une procédure adaptée relative à la construction d'un bâtiment destiné au Centre de formation du Groupement d'intervention en milieu périlleux sur la commune de Florac ; que le marché était composé de vingt lots ; que l'entreprise Galta a présenté une offre pour le lot n° 1 Terrassement-VRD-Abords ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code des marchés publics, dans sa version applicable au marché en cause : « Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, […]
[…] Considérant que, par un avis d'appel public à la concurrence paru le 11 janvier 2012 la communauté d'agglomération du Grand Avignon, a lancé une procédure relative à un marché portant sur l'aménagement de la place du Béal et des rues attenantes au centre ville d'Entraigues sur la Sorgue, sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ; que par un courrier du 24 février 2012 la communauté d'agglomération a informé la société 4M X C qui avait fait acte de candidature aux lots 1, Voirie et réseaux divers, et 2, Fourniture et pose d'une fontaine publique, et déposé une offre, que son offre n'avait pas été retenue, ayant été classée en deuxième et le marché ayant été attribué à la société SCREG Sud Est ;
[…] décret en Conseil d'Etat qui, à son article 1er, a autorisé le pouvoir réglementaire à modifier par décret simple, […] les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence 4 Qui figurait auparavant au 8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et encore auparavant au dernier alinéa puis au III de l'article 28 du code des marchés publics. 5 Lorsque le montant […] est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». 9 Dans sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 (points 52 à 59), […]
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