Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-1, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et D. 223-2,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. D223-2

L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Commentaires


1Actualité législative et règlementaire - janvier 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 28 février 2009

DROIT DES SOCIETES Fusions transfrontalières Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 Le décret concerne les mesures d'applications de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 qui a transposé entre autre la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières JORF n°0005 du 7 janvier 2009 page 449 Statuts type d'EURL Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 Le décret fixe les statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. JORF n°0301 du 27 décembre 2008 page 20129 DROIT FINANCIER …

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2Actualité législative et règlementaire - janvier 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 28 février 2009

DROIT DES SOCIETES Fusions transfrontalières Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 Le décret concerne les mesures d'applications de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 qui a transposé entre autre la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières JORF n°0005 du 7 janvier 2009 page 449 Statuts type d'EURL Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 Le décret fixe les statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. JORF n°0301 du 27 décembre 2008 page 20129 DROIT …

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3Simplification du droit des sociétés par la loi LME
www.loyerabello.fr · 2 février 2009

En droit des sociétés, la loi LME du 4 août 2008 a eu pour objectif de simplifier les règles applicables aux sociétés commerciales, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises 1.80 Mb. Les modifications applicables aux sociétés anonymes ne seront pas abordées ici. 1. Simplification du régime des SARL L'article 56 de la loi concerne principalement les EURL dont l'associé unique est gérant. Les dispositions suivantes sont applicables à compter du 6 août 2008 (ou à compter de la publication du décret d'application le cas échéant) : – les statuts-types de …

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