Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 25
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.
Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.
Pour simplifier les règles de constitution et de fonctionnement des EURL, l'article 33 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 1er août 2005 avait prévu qu'un décret en Conseil d'État approuve un modèle de statuts types pour la SARL dont l'associé unique assume personnellement la gérance (article L. 223-1 du Code de commerce). […] Le décret qui vient d'être publié fixe ces statuts types. […] Il remplace l'article D. 223-2 du Code de commerce qui dispose qu'un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au livre concerné. […]
Lire la suite…[…] Vu la déclaration d'appel enregistrée le 1/02/2012 par Monsieur J E à l'encontre de H D et L B. […] Attendu qu'aux termes de l'article 223-22 du code de commerce, 'les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, […] Attendu cependant, que la société BATI CRÉATION a émis des factures à son en-tête les 14 mars 2008 pour 15548 euros et ensuite les 20/11/2008 pour 13817.39 euros, 2/01/2009 pour 754.15 euros, 6/01/2009 pour 1617.80 euros, 24/01/2009 pour 4855.76 euros, 6/02/2009 pour 2139 euros, […] Dit et juge que la responsabilité de Monsieur J E n'est pas engagée sur le fondement de l'article 223-2 du code de commerce ;
[…] | -57.01 Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL I 397 658 465 325 67 667 | 14.54 a a 5 [ad Ë | Produit des émissions de titres participatifs æ Z » | Avances conditionnées = © V 2 " % […] D Z © best L Provisions pour risques È Provisions pour charges fa Rs […] auprès d'établissements de crédit 141 908 141 989 -81. | -0.06 . […] Elle a été transformée par les soussignés en une société à responsabilité limitée régie par les dispositions des articles L 223 -1 à L 223 -43 du Code de Commerce , […] les dispositions de l'article 223-2 du Code de Commerce […]
[…] Mais considérant que conformément aux dispositions des articles L 223-1 et D 223-2 du code de commerce, la société AR Intégration a été justement qualifiée de SARL, terme qui recouvre les sociétés de cette nature quel que soit le nombre du ou des associés ;
La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l'article L. 223-1 du code de commerce. […] la SARL pluripersonnelle (comportant plusieurs associés) et la SARL unipersonnelle (comportant un associé unique) sont régies par des règles communes. […] Article L. 223-1 alinéas 2 et 3 du code de commerce Article L. 223-19 alinéa 3 du code de commerce Article L. 223-31 du code de commerce Article D. 223-2 du code de commerce Articles R. 223-25 et R. 223-26 du code de commerce Peut-on utiliser les mêmes statuts pour une SARL comportant plusieurs associés ou un associé unique? La forme sociale est identique, […]
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