Article D223-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 25

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.

Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires


1Le capital social des sociétés commerciales
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 intégré au Code de commerce à l'article L223-2 disposait que : "Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins". […] Mais la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 est venue modifier l'article 223-2 du Code commerce[7]. […] En effet, l'article 71 intégré au Code de commerce à l'article L224-2 disposait que : "Le capital social [*montant minimum*] doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne [*avec appel public*] et de 250 000 F au moins dans le cas contraire". […] En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, […]

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2Affaire Lafonta : difficile de généraliser à partir d'un tel cas particulier
Frank Martin Laprade · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 2015
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1Cour d'appel de Metz, 19 février 2014, n° 14/00116
Infirmation

[…] Vu la déclaration d'appel enregistrée le 1/02/2012 par Monsieur J E à l'encontre de H D et L B. […] Dit et juge que la responsabilité de Monsieur J E n'est pas engagée sur le fondement de l'article 223-2 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 20 janvier 2016, n° 2013F00576

[…] M. B-C D […] Vu les articles 223-2 du code de commerce et l'article 1382 du code civil,

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3Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 2 janvier 2014, n° 2014P00001

[…] D Liquidation Judiciaire : nombre le plus élevé de salariés dans les six derniers mois (D223) : […] Le cas échéant, les dispositions de l'article 223-2 du Code de Commerce, relatives à la réduction au-dessous du minimum légal, seront suivies.

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