Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention

Infirmation partielle — 

[…] - la procédure en limitation de brevet français a été introduite en droit français par l'article 132 de la loi du 4 août 2008 dite 'de modernisation de l'économie' qui a modifié à cette fin les articles L 613 – 24 , L 613 – 25 et L 614 – 12 du code de la propriété intellectuelle et par son décret d'application n°2008-1471 du 30 décembre 2008, d'où il ressort que la mise en œuvre d'une limitation du brevet trouve toute sa justification et son utilité dans le cadre d'une action en contrefaçon, étant souligné que la limitation est rétroactive à la date de dépôt du brevet

Irrecevabilité — 

[…] Aussi, elles en déduisent qu'elles sont recevables à soulever devant la cour des moyens d'illégalité (défaut de clarté, défaut de support dans la description, absence de limitation ainsi que l'illégalité du décret n° 2 008-1471 du 30 décembre 2008 sur la base duquel la décision a été prise) qui leur font grief et que le tribunal de grande instance n'a pas compétence d' apprécier.