Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-24 et L. 613-25 ;
Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R613-45

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