Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.
La requête doit, pour être recevable :
1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le Registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation.
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ;
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ;
3° Ne viser qu'un seul brevet ;
4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ;
5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.
6° Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la publication du nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la décision de révocation ou d'annulation partielles en application de l'article R. 612-73.
Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des brevets. Un avis d'inscription est adressé au demandeur de la renonciation ou de la limitation.
[…] notamment : Titre de l'invention Désignation de l'inventeur Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] l'INPI examine la demande de brevet pour vérifier qu'elle remplit les conditions de forme et de fond. […] Publication de la demande de brevet Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] Pour cela, L'INPI va faire établir un rapport de recherche en deux étapes. […] L.613-23 et R. 613-45 CPI). […]
Lire la suite…- L'article L.613-23-3 comprend maintenant une seconde partie permettant au titulaire de modifier la description et les dessins de son brevet mais uniquement en réponse au motif d'opposition de l'insuffisance de description, […] On peut saluer cette clarification. […] - L'ordonnance introduit le principe de primauté de la procédure d'opposition sur la procédure de limitation (de façon similaire à la règle 93 CBE) dans la partie législative du code de la propriété intellectuelle (à l'art. L.613-24) alors que le projet soumis à consultation le réservait à la partie réglementaire (art. R. 613-45 du texte soumis à consultation publique).
Lire la suite…[…] Par notification du 10 juillet 2014 l'INPI adressait à la requérante une objection d'irrégularités, fondée sur les dispositions de l'article R 613- 45 du code de la propriété intellectuelle, tirée du défaut de clarté, […] a formé, le 27 novembre 2014, un recours à rencontre de cette décision en application des dispositions de r article R 411-19 du code de la propriété Intellectuelle. […] Cette limitation devant l'INPI régie par les articles L 613-24 et R 631- 24 porte sans distinction sur les brevets nationaux (L 613-25) ou européens (L 614-12) dont la nullité est demandée, et les causes d'irrecevabilité de l'article R 613-45 du CPI qui sont limitativement énumérées, […]
[…] Considérant que la société BOEHRINGER, titulaire du brevet européen EP 0502314 intitulé 'Benzimidazoles, médicaments les contenant et procédé pour leur préparation' et, sur la base de ce brevet désormais expiré, du certificat complémentaire de protection (CCP) n° 99C0013 proté geant jusqu'au 11 décembre 2013 le principe actif TELMISARTAN (antagoniste de l'angiotensine II utilisé pour combattre l'hypertension artérielle), a présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le 14 décembre 2011 une requête, complétée le 19 décembre 2011, en limitation de la partie française du brevet au fondement des dispositions des articles L. 613-24 et R. 613-45 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] Que par décision du 2 septembre 2015, l'INPI a accepté la demande en limitation du brevet précité formée par la société ORANGE le 26 août 2015 au visa des articles L613-24 et R 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; que le 6 novembre 2015, […] Que dans le cadre du présent recours fondé sur l'article L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, […] L613-25, L614-12, R613-45 et L612-6 du code de la propriété intellectuelle soutenant sur ce point que la requête en limitation doit être rejetée par l'INPI, et annulée par la cour dans le cas contraire, […]
L'article explore également les implications de chaque option et souligne l'importance de consulter des experts pour guider dans ces procédures. […] Auparavant, seule une action en nullité devant un tribunal permettait de demander l'annulation d'un brevet français. […] c) Renoncer aux revendications visées par l'opposition (article R613-44-12 CPI). Cette option a du sens si l'opposition ne vise qu'une partie des revendications Si vous renoncez à toutes les revendications visées, cela permet d'obtenir la clôture de l'opposition et le maintien du brevet. d) Renoncer au brevet dans sa totalité (article L613-24 CPI et article R613-45 CPI).
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