Article 6 du Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 6 du Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Sct. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées., Art. R123-167, Art. R123-168

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Commentaire • 1

1. L’accès aux preuves : une législation inadaptéeAccès limité

www.actu-juridique.fr · 3 septembre 2017

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