Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 6
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.
Les articles R.123-167 et suivants du Code de commerce définissent les conditions pour mettre en place une domiciliation commerciale. Les deux entreprises signent un contrat de domiciliation qui doit être écrit et conclu pour une durée minimale de trois mois, […] ou au préfet de police à Paris, conformément aux dispositions de l'article R.123-1666-1 du Code de commerce et ainsi obtenir un agrément formel. […] elles servent simplement à donner une existence légale à l'entreprise. […] Il faut également que l'entreprise domiciliée puisse disposer d'une pièce assurant une confidentialité (pour recevoir des clients ou faire des réunions), en vertu de l'article R. 123-168 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Ce contrat ne prévoit pas de prestations ou modalités autres ou contraires à celles résultant des articles L 132-11 et R 123-167 et suivants du Code de Commerce. […]
[…] Ainsi que le relèvent à juste titre les premiers juges, une société étrangère doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés pour opérer en France et conformément à l'article L 123-11 du code de commerce, toute personne morale demandant son immatriculation doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, […] la domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Parmi ces conditions énumérées aux articles R 123 -167 et suivants figurent outre l'obligation de la présentation du contrat de domiciliation, […]
[…] Ainsi que le relèvent à juste titre les premiers juges, une société étrangère doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés pour opérer en France et conformément à l'article L 123-11 du code de commerce, toute personne morale demandant son immatriculation doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, […] la domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Parmi ces conditions énumérées aux articles R 123 -167 et suivants figurent outre l'obligation de la présentation du contrat de domiciliation, […]
[…] […] Il convient également de communiquer chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période et la liste de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation ( article L. 123 -11-5 du code de commerce ). […] Le contrat devra en outre mentionner l'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation et il sera enregistré au RCS ( articles R.123-167 à R.123 -170 du code de commerce
Lire la suite…