Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2009
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

Commentaires2


1Déchéances Et Incapacités - Curatelle Et Tutelle - Mandataires Judiciaires. Ehpad. Réglementation
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 20 décembre 2011

Depuis la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 et le décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, les établissements publics autorisés hébergeant des personnes âgées sont tenus de désigner parmi leurs agents un MJPM si la capacité d'accueil est supérieure à 80 lits. Or, tandis que le 1er janvier 2012 marquera la mise en conformité des établissements de santé face à l'obligation légale de former leurs agents, le problème de financement de l'activité des MJPM est bien réel.

 

2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] Le décret prévu par l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles a été pris. […] Il s'agit du décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires, à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-6, L. 471-8, L. 472-5 et L. 472-6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. , Sct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent., Art. D472-13, Art. D472-18
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-12
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.