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Article R145-35 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6

Ne peuvent être imputés au locataire :

1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;

2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;

3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;

4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;

5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.

Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

2Les principales différences entre le bail commercial et le bail professionnel.
Manon Francispillai, Avocate. · Village Justice · 3 novembre 2022

[…] Conseil pratique : L'attention du preneur doit être attirée sur le danger de laisser se poursuivre le bail, au-delà de 12 ans. En effet, d'une part, le loyer peut être déplafonné à la demande du bailleur ; d'autre part, le lissage du nouveau loyer n'est pas prévu par les textes. […] En effet, le législateur ne vise pas cette hypothèse au dernier alinéa de l'article L145-34 du Code de commerce instituant le lissage du loyer déplafonné. Le bail professionnel est quant à lui conclu pour une durée minimum de 6 ans [3]. […] A cet égard, l'article R145-35 du Code de commerce liste les dépenses qui ne peuvent être mises à la charge du locataire : Les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil ;

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3Bail commercial : Le coût des travaux de mise en conformité à la charge du preneur en cas de clause dérogatoire !
www.bignonlebray.com · 29 septembre 2022

Pour rappel, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, l'article R.145-35 du code de commerce, issu de la loi PINEL, a limité la faculté de transférer au preneur les travaux de mise en conformité aux travaux ne relevant pas des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 janvier 2021, n° 18/23454
Infirmation partielle

[…] — CONDAMNER la SARL TRANSAC-IMMO au paiement des entiers dépens dont ceux de 1 re instance, dont distraction au profit de Maître Cyril Laroche, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 10 octobre 2019, la SARL TRANSAC IMMO demande à la Cour de : Vu les articles 1109, 1110 , 1116 et 1134 anciens du Code civil, 606, 1240 et suivant 1719 et suivants, 1728 du Code Civil, L 145-40-2 et R 145-35 du Code de Commerce, — DECLARER l'association C D, Madame Y A B, Monsieur E A B, Monsieur F G H mal fondés en leur appel, les en débouter. — RECEVOIR la société TRANSAC IMMO en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée.

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  • Associations·
  • Preneur·
  • Loyer·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Erp·
  • Ouverture·
  • Clause·
  • Public·
  • Bailleur·
  • Commission

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2018, n° 18/00092
Infirmation partielle

[…] Compte-tenu de cette acquisition de la clause résolutoire, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'acquisition de la même clause à raison de la sous-location. Sur la demande de règlement d'une provision correspondant au montant de la taxe foncière : Le bail prévoit expressément que le preneur prendra à sa charge les impôts et taxes afférents à l'immeuble, en ce compris les impôts fonciers, ce qu'autorise l'article R. 145-35 du code de commerce. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'exclure de la provision allouée le montant de taxe foncière pour 2016, à hauteur de 880,83 euros. L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce sens. PAR CES MOTIFS :

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  • Clause resolutoire·
  • Bail·
  • Commandement·
  • Loyer·
  • Assurances·
  • Taxes foncières·
  • Sous-location·
  • Signification·
  • Souscription·
  • Preneur

3Cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2020, 19/009481
Infirmation partielle

[…] Il est constant, au cas particulier, que le bail liant les parties a été conclu le 12 octobre 2010, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 145-35 du code du commerce issues du décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014, pris en application de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, qui interdisent, dans les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, […]

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  • Locataire·
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  • Mise en conformite·
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  • Remise en état·
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  • Eaux·
  • Entretien·
  • Clause
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