Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 décembre 2008,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D243-3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth