Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 4
Le montant de la dotation initiale mentionné au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée doit être versé en numéraire par les fondateurs au cours du premier exercice comptable et ne peut être inférieur à 15 000 euros.
200 du CGI ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis de l'article 200 du CGI, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis de l'article 200 du CGI. […] 39 bis A du CGI. […] conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. […] Les modalités d'application de la procédure d'agrément sont fixées par l'article 281 K de l'annexe III au CGI, par l'article 281 L de l'annexe III au CGI, par l'article 281 M de l'annexe III au CGI et par l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au CGI. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines dès lors que l'article 2 bis du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, dans sa version antérieure au décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, ne prévoyait aucun délai pour le versement, par les fondateurs, de la dotation initiale ; si les statuts prévoyaient un versement « sans délai », ils ont été modifiés le 21 décembre 2020 pour prévoir un versement au cours du premier exercice ; en tout état de cause, le préfet n'est pas compétent pour vérifier le respect des statuts par les fondateurs ; […] I.B.2 – S'agissant des autres moyens :
Régime fiscal des fonds de dotation au regard du 1 de l'article 206 du CGI Il est rappelé qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du CGI, ne sont pas passibles de l'IS prévu au 1 de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, […]
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