Entrée en vigueur le 31 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 8
I.-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne :
1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ;
2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du
décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009
relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.
II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes :
1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ;
2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ;
3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.
- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; […] dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 139, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions. […] - Article R. 626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 38 En application du I de l'article L. 626-27, […] Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. […] NOTA: Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 article 155 : L'article 38 est applicable aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la du 15 février 2009. […]
Lire la suite…[…] Que si la réalité de cette réforme n'est pas contestable, il convient toutefois de rappeler que l'article 155 du décret prévoit que les dispositions nouvelles sont applicables à compter du 1 er mars 2009, les actes régulièrement accomplis avant cette date demeurant toutefois valables ;
[…] Maître C-D conclut, au visa des articles 173 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et 155 du décret du 12 février 2009, qu'il soit dit et jugé que les ordonnances des 18 décembre 2008 et 12 février 2009 ne sont pas applicables, […] à son mal fondé, à la confirmation du jugement entrepris et qu'il soit dit que les frais d'appel seront privilégiés de la procédure collective et à la condamnation de Madame X aux dépens. Le Ministère Public fait siennes les conclusions de Maître C-D au motif que les dispositions de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 15 février 2009.
[…] Ces dispositions nouvelles sont immédiatement applicables au vu de l'article 155 du décret du 12 février 2009, aux appels formés contre les décisions notifiées postérieurement au 1 er mars 2009, ce qui est le cas du jugement déféré puisqu'il a été rendu le 21 avril 2009. Ces dispositions visent à accélérer le déroulement de la procédure de saisie immobilière dans l'intérêt des créanciers.
- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; […] dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 139, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions. […] - Article R. 626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 38 En application du I de l'article L. 626-27, […] Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. […] NOTA: Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 article 155 : L'article 38 est applicable aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la du 15 février 2009. […]
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