Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

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[…] Vu les dispositions de l'article 18-8 du 3° décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009,

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[…] Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce et le décret N° 2009-160 du 12 février 2009, en statuant dans les termes ci-après;

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[…] Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce et le décret N° 2009-160 du 12 février 2009, en statuant dans les termes ci-après;