Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Décisions • +500
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[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Philippe MISSE (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public. Jugement prononcé par remise au greffe le 27/06/2014 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEMANDEUR (5) : CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT – C.C.P.B – 131, cours de la Libération – 38100
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[…] Il apparaît, en outre, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ou_ver_ture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 641-10 du Code de Commerce modifié par le décret n°2009-160 du 12 février 2009 pris en application de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008.
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[…] Dit que le présent jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffe en application des dispositions de l'article 8 du Décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le Décret N° 2009-160 du 12 février 2009,
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.
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