Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 78
Décisions • +500
—
[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Philippe MISSE (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public. Jugement prononcé par remise au greffe le 27/06/2014 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEMANDEUR (5) : CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT – C.C.P.B – 131, cours de la Libération – 38100
—
[…] Il apparaît, en outre, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ou_ver_ture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 641-10 du Code de Commerce modifié par le décret n°2009-160 du 12 février 2009 pris en application de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008.
—
[…] Dit que le présent jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffe en application des dispositions de l'article 8 du Décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le Décret N° 2009-160 du 12 février 2009,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.
- Code de commerce.Art. R611-11
- Code de commerce.Art. R611-18
- Cour d'appel de Lyon 29 janvier 2021, n° 17/05657
- FAST CONCEPT CAR
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 252365
- Cour d'appel de Paris 20 avril 2023, n° 23/04259
- Tribunal administratif de Martinique, 3 avril 2025, n° 2300612
- SOCIETE D'AMENAGEMENT LOTTI PALMIERI (MATRA, 751668914)
- IRP AUTO GESTION (PARIS 16, 332139039)
- Article 1312 du Code civil
- Article 1125 du Code civil
- PHM PRODUCTION
- PISCINES-PRO (ROUSSILLON, 810121863)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 novembre 2018, n° 17/02416
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 avril 2024, n° 2401607
- PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT (PERPIGNAN, 524462348)
- Cour d'appel d'Amiens, 2 août 2016, n° 16/03619
- LABVANTAGE SOLUTIONS FRANCE (CLICHY, 481959526)
- YAM ATALLAH AVOCAT
- ANTALYA KEBAB (CUGNAUX, 790120828)
- HUMI (PARIS, 884954470)
- SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST (ORVAULT, 444617690)
- NAUMY CARRE SENART (LIEUSAINT, 888980265)
- Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2015, n° 14/08371
- PASTA VS TACOS (LA SEYNE-SUR-MER, 849513940)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2401573
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)
- Article 18 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 11 mai 2022, n° 20/02794
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 18 octobre 2021, n° 20/00978
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 3 octobre 2024, n° 24/01189
- REGAZ - BORDEAUX (BORDEAUX, 382589125)