Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15
Les administrateurs généraux des finances publiques sont nommés, promus et affectés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les mises à la retraite des fonctionnaires régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre chargé du budget.
[…] Aux termes de l'article 12 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : " Peuvent être nommés administrateur des finances publiques : 1° Pour dix-sept vingtièmes des nominations, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, […] Leur nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret, après présentation des candidatures par le directeur général des finances publiques. / Si les postes vacants d'administrateur des finances publiques réservés aux fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° du présent article demeurent.vacants, […]
Le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques (AFiP) indique dans son article 12 : Peuvent être nommés AFiP : - Pour dix-sept vingtièmes des nominations au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant d'un statut particulier des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP), […] La commission établit une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'AFiP. […] Leur nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret, […]
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