Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 4
Décisions • 75
Annulation —
[…] qui ne lui ont jamais été indiquées par ailleurs préalablement à la notification de l'avis de sommes à payer, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du […] que, troisièmement, elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 pris en application du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 qui prévoit des tarifs de prestation fixés par le directeur général de l'agence régionale de santé uniquement destinés à servir de base de calcul au ticket modérateur à la charge du patient transporté par le SMUR ou à sa mutuelle et non à la tarification entre établissements ; qu'enfin elle est entachée d'incompétence, […]
Annulation —
[…] qui ne lui ont jamais été indiquées par ailleurs préalablement à la notification de l'avis de sommes à payer, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du […] que, troisièmement, elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 pris en application du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 qui prévoit des tarifs de prestation fixés par le directeur général de l'agence régionale de santé uniquement destinés à servir de base de calcul au ticket modérateur à la charge du patient transporté par le SMUR ou à sa mutuelle et non à la tarification entre établissements ; qu'enfin elle est entachée d'incompétence, […]
Annulation —
[…] — le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; […] les soins d'urgence appropriés à leur état. » ; que, selon l'article R. 6123-15 du même code, auquel l'article D. 162-6 renvoie en réalité bien que la référence à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique n'y ait pas été actualisée postérieurement à la publication du décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 le déplaçant à l'article R.6123-15 : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son article L. 723-12 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de lutte contre le cancer en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2008 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 décembre 2008 ;
Vu la saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 5 décembre 2008 ;
Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France en date du 5 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-1
- Code de la santé publiqueArt. R6145-15, Art. R6145-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-41