Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 février 2009
Dernière modification : 26 février 2009
Directive transposée :

Décisions4


1Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.021, Inédit

Rejet — 

[…] était parfaitement formé aux règles relatives à « l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines » tel que l'impose le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, modifié par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009, et qu'au regard de cette expertise professionnelle, le salarié connaissait les risques parasitaires et devait mettre en oeuvre les moyens de protection adéquats ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de l'employeur, […]

 

2Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, n° 16-21.174

— 

[…] ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE la société SCGD avait justifié la demande faite à Monsieur Y… de lui remettre sa carte professionnelle en décembre 2011 par le fait que le décret n°2009-214 du 23 février 2009 avait rendu obligatoire au personnel SSIAP amené à visionner un système de vidéo protection de détenir une carte professionnelle en sécurité privée, ainsi qu'une aptitude spécifique ; que cette carte professionnelle était distincte de la carte délivrée par la Préfecture ; qu'en retenant cependant que cette demande ponctuelle serait caractéristique du harcèlement moral subi par Monsieur Y… aux motifs que « le décret du 23 février 2009 (

 

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2014, n° 14/00452

Infirmation partielle — 

[…] — que le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005, modifié par le décret 2009-214 du 23 février 2009 prévoit que les agents cynophiles doivent être titulaires soit d'une certification professionnelle soit d'un certificat de qualification professionnelle,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-14 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1122 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET DES SALARIES DES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
Article 1

Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Art. 1-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Art. 2-1